Référent handicap en CFA : obligations, Qualiopi, majoration
Le référent handicap est obligatoire en CFA depuis 2019. Ce que vérifie l’auditeur, la majoration jusqu’à 4 000 euros par an et les aides à signaler.
Tout CFA doit désigner un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap : c’est une mission fixée par le code du travail depuis le 1er janvier 2019, et son absence entraîne une non-conformité majeure à l’audit Qualiopi. Le CFA peut aussi demander à l’OPCO une majoration du niveau de prise en charge, dans la limite de 4 000 euros par année de contrat, pour un apprenti reconnu travailleur handicapé.
Le référent handicap est-il obligatoire en CFA ?
Oui. L’article L6231-2, 1°, prévoit que « le centre de formation d’apprentis désigne un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap ». Le même alinéa confie au CFA la mission d’appuyer leur recherche d’un employeur et de faciliter « leur intégration tant en centre de formation d’apprentis qu’en entreprise ».
L’obligation date de la loi du 5 septembre 2018 et s’applique depuis le 1er janvier 2019. Le texte ne fixe ni profil, ni temps de travail, ni formation obligatoire pour le référent.
Que vérifie l’auditeur Qualiopi ?
Deux indicateurs du guide de lecture (version 9 du 8 janvier 2024) portent sur le handicap.
| Indicateur | Ce qui est attendu | Exemples de preuves cités |
|---|---|---|
| 20 (spécifique aux CFA) | « le nom et le contact du référent handicap et les actions qu’il met en œuvre pour accompagner les publics en situation de handicap » | « Nom du référent handicap et procès-verbal de sa nomination » |
| 26 (tous les organismes) | Mobiliser « les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap » | « Compétences et connaissances actualisées du référent handicap », partenariats avec l’Agefiph, le Fiphfp, Cap emploi, la MDPH |
Pour l’indicateur 20, le guide précise que « le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure ».
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, applicable aux audits à partir du 1er novembre 2026, garde le référent handicap dans l’indicateur 20, qu’il élargit à « la qualité du pilotage de la formation » et à la participation des apprentis, formateurs et entreprises à la gouvernance. Le guide de 2024 demandait déjà les actions du référent, pas seulement son nom ; le nouveau texte y ajoute le pilotage de la formation. Les autres changements sont détaillés dans notre article sur l’audit à partir du 1er novembre 2026.
Comment fonctionne la majoration pour un apprenti handicapé ?
L’article D6332-82 permet à l’OPCO de majorer le niveau de prise en charge du contrat « dans la limite d’un montant de 4 000 euros ». Le guide « Apprentissage et handicap » du ministère du Travail (édition 2025) en décrit la mécanique :
- la limite est de 4 000 euros « par année de contrat » ;
- la demande est faite par le CFA « auprès de l’Opco de l’entreprise » ;
- le besoin est évalué selon une grille en six modules (évaluation des besoins, adaptation pédagogique, équipement technique, soutien en entreprise, accès aux droits, autonomie), dont les montants maximaux sont « proposés à titre indicatifs » ;
- si la reconnaissance de travailleur handicapé arrive en cours d’année, elle est prise en compte pour l’année en cours si la demande est faite avant le paiement de la troisième échéance.
Les OPCO appliquent le même plafond : Akto indique que la prise en charge « peut être majorée jusqu’à 4 000 € », l’Opco 2i que « le montant maximum est de 4 000 € par année de contrat ». La demande suppose que le CFA sache tôt qu’un apprenti a une reconnaissance ou une démarche en cours, ce que le guide met à la charge du référent handicap. La majoration s’ajoute au niveau de prise en charge du contrat, révisé au 1er septembre 2026 (voir notre article sur les NPEC 2026).
Quels aménagements du contrat le CFA doit-il connaître ?
Le code prévoit plusieurs dérogations pour l’apprenti reconnu travailleur handicapé :
- la limite d’âge de vingt-neuf ans ne s’applique pas (L6222-2, 3°) ;
- « la durée du contrat d’apprentissage du travailleur handicapé peut être portée à quatre ans » (R6222-46) ;
- la formation au CFA peut être allongée d’un an au plus (R6222-47) ;
- le salaire est majoré de quinze points en cas de prolongation (R6222-48).
Ces règles s’appliquent aussi quand la reconnaissance intervient pendant le contrat (R6222-49).
Quelles aides le CFA peut-il signaler à l’employeur ?
Deux aides existent côté employeur, chacune avec ses conditions :
- l’aide exceptionnelle de l’État, portée à 6 000 euros maximum pour un contrat conclu avec une personne reconnue travailleur handicapé (décret n° 2026-168 du 6 mars 2026) ;
- l’aide de l’Agefiph à l’embauche en apprentissage, de 3 000 euros au maximum, proratisée selon la durée, pour un contrat d’au moins six mois et vingt-quatre heures par semaine selon l’offre de janvier 2026.
Les conditions d’éligibilité et de cumul se vérifient sur chaque texte au moment de la signature.
Combien d’apprentis sont concernés ?
Selon le tableau de bord 2025 de l’Agefiph, établi sur données de la Dares, 18 809 contrats d’apprentissage ont été conclus avec des travailleurs handicapés en 2025, contre 15 973 en 2024, soit 2,2 % des contrats, contre 1,8 % un an plus tôt.
Le même document donne un taux de rupture nette de 22,0 % pour les apprentis travailleurs handicapés, contre 17,9 % pour l’ensemble, sur les contrats de 2021. Les causes générales des ruptures sont détaillées dans notre article sur les taux et causes des ruptures.
Questions fréquentes
Depuis quand le référent handicap est-il obligatoire en CFA ?
Depuis le 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur de l’article L6231-2 issu de la loi du 5 septembre 2018.
Quelles preuves présenter à l’audit Qualiopi pour le référent handicap ?
Le nom et le contact du référent, le procès-verbal de sa nomination et les actions qu’il mène (indicateur 20), ses compétences actualisées et les partenariats mobilisés (indicateur 26).
Quel est le montant de la majoration handicap ?
Jusqu’à 4 000 euros par année de contrat, demandés par le CFA à l’OPCO de l’employeur (D6332-82 et guide « Apprentissage et handicap »).
Un apprenti handicapé a-t-il une limite d’âge ?
Non. La limite de vingt-neuf ans ne s’applique pas à une personne reconnue travailleur handicapé (L6222-2).
CFA Connect permet à l’apprenti de signaler une difficulté depuis son téléphone, y compris de façon anonyme, pendant ses périodes en entreprise, et le signalement arrive à la personne désignée au CFA.
Sources : code du travail, art. L6222-2, L6231-2, R6222-46 à R6222-49, D6332-82 ; guide de lecture du référentiel national qualité, V9, 8 janvier 2024 ; décret n° 2026-728 du 1er août 2026 ; ministère du Travail, guide « Apprentissage et handicap », 2025 ; décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 ; Agefiph, aide à l’embauche en apprentissage (janvier 2026) et tableau de bord 2025 ; Akto ; Opco 2i.