NPEC 2026 : ce qui change pour les contrats d’apprentissage
NPEC révisés pour les contrats conclus depuis le 1er septembre 2026 : moyenne stable à 7 735 euros, modulation de 30 %, plancher de 4 000 euros.
Les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC) ont été révisés pour tous les contrats conclus à partir du 1er septembre 2026 : France compétences a publié le nouveau référentiel le 31 août 2026, et un décret du 29 août fixe les valeurs de carence. Le NPEC moyen pondéré reste de 7 735 euros, mais un peu moins de la moitié des NPEC baissent, et les contrats signés avant le 1er septembre gardent leurs anciennes règles.
Qu’est-ce qui change au 1er septembre 2026 ?
Deux textes s’appliquent aux contrats conclus à partir de cette date :
- le référentiel unique des NPEC, publié par France compétences, qui reprend les montants fixés par les branches professionnelles ;
- le décret n° 2026-832 du 29 août 2026, publié au Journal officiel du 30 août, qui fixe les valeurs de carence pour les certifications sur lesquelles une branche ne s’est pas positionnée.
L’Opco 2i le résume : « Les nouvelles valeurs concernent uniquement les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026. Les contrats déjà signés avant cette date continuent d’être financés selon les règles applicables lors de leur conclusion. »
Un CFA a donc deux grilles en même temps pendant toute la durée des contrats en cours : l’ancienne pour les contrats signés jusqu’au 31 août 2026, la nouvelle pour les autres.
Comment les nouveaux NPEC ont-ils été fixés ?
La procédure a été lancée le 2 avril 2026 et annoncée comme neutre : « elle n’entraînera ni surcoût ni économie budgétaire pour France compétences » (annonce de France compétences).
France compétences a recommandé une valeur de référence par certification, calculée sur les coûts observés dans la comptabilité analytique des CFA et revalorisée de 1,85 %. Les branches pouvaient la moduler. La délibération du 4 juin 2026 en fixe le cadre :
- la valeur de référence « peut être modulé[e] jusqu’à 30 % à la baisse ou à la hausse » par la commission paritaire de la branche ;
- « une modulation à la hausse doit être compensée par une modulation à la baisse de même ampleur » ;
- les modulations respectent « une valeur plancher fixée à 4 000 € pour tous les niveaux de prise en charge ».
Cette délibération abroge celle du 2 avril, qui prévoyait une modulation plus étroite. Plusieurs pages en ligne citent encore la première version.
Les NPEC ont-ils baissé ?
Peut-être. France compétences donne les résultats de la procédure :
| Donnée | Valeur |
|---|---|
| Certifications concernées | 3 671 |
| NPEC théoriques (branches x certifications) | 745 213 |
| NPEC ayant au moins un contrat adossé | 58 418 |
| Parmi eux, à la valeur de référence | 33 % |
| Parmi eux, modulés à la hausse par rapport à la référence | 12 % |
| Parmi eux, modulés à la baisse par rapport à la référence | 55 % |
| NPEC moyen pondéré par les contrats, avant et après | 7 735 euros |
Les deux pourcentages ne se comparent pas entre eux. Par rapport à la valeur de référence recommandée, 55 % des NPEC avec contrats sont modulés à la baisse. Par rapport aux anciens NPEC, France compétences indique qu’« un peu plus de la moitié des NPEC augmente alors qu’un peu moins de la moitié est en diminution ».
Pour connaître son propre NPEC, un CFA consulte le référentiel de France compétences pour le couple branche et certification de chaque contrat : la moyenne nationale ne dit rien d’une certification donnée.
Sur les 203 commissions paritaires qui pouvaient se positionner, 168 l’ont fait de façon entièrement conforme, 22 ont choisi une carence partielle, et les autres se sont placées en carence ou ne se sont pas positionnées. Pour ces certifications, c’est la valeur de carence du décret qui s’applique.
Que touche réellement le CFA pour un contrat ?
Pour un contrat conclu depuis le 1er septembre 2026, le montant versé par l’OPCO se construit à partir du NPEC du couple branche et certification, lu dans le référentiel, auquel le code du travail applique quatre corrections :
- la proratisation au jour, pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2025 : la prise en charge est « retenue au prorata temporis du nombre de jours effectués » (R6332-25) ;
- la minoration à distance : l’OPCO « minore le niveau de prise en charge de 20 % lorsque les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis sont réalisés à distance pour au moins à 80 % de leur durée totale » (D6332-82-1), sauf pour les certifications exemptées par arrêté ;
- la participation de l’employeur pour les niveaux 6 et plus, soit 750 euros que le CFA facture et qui minorent d’autant la prise en charge de l’OPCO (R6332-25-1) ;
- les ajouts éventuels : majoration jusqu’à 4 000 euros par année de contrat pour un apprenti reconnu travailleur handicapé (voir notre article sur le référent handicap) et frais annexes (voir ce que paie l’OPCO en 2026).
L’article R6332-25 fixe aussi le calendrier des versements : 40 % au début, puis des échéances au septième et au dixième mois, et le solde.
Qu’est-ce que cela change pour le coût d’une rupture ?
La proratisation au jour, en place depuis le 1er juillet 2025, s’applique aux nouveaux NPEC comme aux anciens : le CFA est financé sur les jours réellement exécutés, au taux du NPEC de ce contrat. La règle selon laquelle chaque mois commencé était dû a disparu, et il n’y a plus de tranche pour amortir une rupture précoce. La méthode de calcul, contrat par contrat, est dans notre article sur le coût d’une rupture.
Questions fréquentes
Les contrats signés avant le 1er septembre 2026 sont-ils concernés par les nouveaux NPEC ?
Non. Ils continuent d’être financés selon les règles applicables lors de leur conclusion.
Où trouver le tableau des NPEC 2026 ?
Dans le référentiel unique des niveaux de prise en charge publié par France compétences le 31 août 2026. Les valeurs de carence sont en annexe du décret n° 2026-832 du 29 août 2026.
Y a-t-il un NPEC minimum ?
Pour les NPEC fixés par les branches, oui : leurs modulations respectent une valeur plancher de 4 000 euros pour tous les niveaux de prise en charge (délibération du 4 juin 2026).
Que se passe-t-il si la branche n’a pas fixé de NPEC ?
La valeur de carence fixée par le décret n° 2026-832 s’applique.
CFA Connect signale à l’équipe du CFA un apprenti qui ne répond plus pendant sa période en entreprise, pendant qu’il est encore temps d’éviter la rupture et l’arrêt du financement qui l’accompagne.
Sources : France compétences, annonce du 3 avril 2026 et publication du référentiel complet, 31 août 2026 ; délibération du conseil d’administration de France compétences n° 2026-06-20 du 4 juin 2026 ; décret n° 2026-832 du 29 août 2026 ; code du travail, art. R6332-25, R6332-25-1, D6332-82-1 ; Opco 2i, actualité du 1er septembre 2026.