Conseil de perfectionnement du CFA : obligation, composition
Obligatoire, mais sa composition et sa fréquence ne sont plus fixées par le code. Ce que Qualiopi exige de ce conseil à partir du 1er novembre 2026.
Tout CFA doit instituer un conseil de perfectionnement, présidé par son directeur, qui examine son organisation et son fonctionnement à partir de huit thèmes fixés par le code du travail. Depuis 2019, le code ne fixe plus ni sa composition ni le nombre de réunions : c’est le règlement intérieur du CFA qui le fait, et le référentiel Qualiopi applicable au 1er novembre 2026 exige la participation des apprentis, des formateurs et des entreprises.
Le conseil de perfectionnement est-il obligatoire ?
Oui. L’article L6231-3 le pose en une phrase : « Tout centre de formation d’apprentis prévoit l’institution d’un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement. »
Il est placé « auprès du directeur de l’organisme de formation délivrant des formations par apprentissage » (R6231-3), et sa présidence est assurée « par le directeur de l’organisme de formation » ou son représentant (R6231-5). Les CFA agricoles publics suivent une règle propre, fixée par le code rural.
De quoi le conseil de perfectionnement doit-il débattre ?
L’article R6231-4 liste huit sujets sur lesquels il « examine et débat », notamment :
- le projet pédagogique du CFA ;
- les conditions d’accueil et d’accompagnement des apprentis, notamment des personnes en situation de handicap, la mixité et la mobilité ;
- l’organisation et le déroulement des formations ;
- la préparation et le perfectionnement pédagogique des formateurs ;
- les relations avec les entreprises ;
- les projets de convention ;
- les projets d’investissement ;
- les informations publiées chaque année en application de l’article L6111-8.
Le huitième point renvoie aux indicateurs que l’État publie pour chaque CFA : taux d’obtention des diplômes, de poursuite d’études, d’interruption en cours de formation, d’insertion, et « taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus » (L6111-8). Nous avons détaillé ces données dans vos indicateurs InserJeunes sont publics.
Qui doit siéger au conseil de perfectionnement ?
Le code ne le dit plus. L’article R6231-5 renvoie au règlement intérieur : il « définit les modalités de fonctionnement du conseil de perfectionnement et de la désignation de ses membres ».
Plusieurs pages en ligne reprennent encore des règles d’avant la réforme de 2018 (une part fixe de membres extérieurs, des représentants des parents, au moins deux réunions par an). Ces règles ne figurent plus dans le code du travail en vigueur. Un CFA peut les garder dans son règlement intérieur, mais elles ne s’imposent plus à lui.
Le référentiel Qualiopi, lui, exige à partir du 1er novembre 2026 la participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à la gouvernance du CFA, ce qui revient à une composition minimale.
Combien de fois par an doit-il se réunir ?
Aucun texte en vigueur ne fixe de fréquence. Le règlement intérieur la définit (R6231-5).
L’auditeur Qualiopi demande « le dernier compte-rendu et/ou procès-verbal ». Un conseil qui ne s’est pas réuni depuis deux ans ne peut donc produire qu’un document antérieur aux derniers indicateurs publiés. La publication annuelle des données InserJeunes donne un point d’ancrage pour caler au moins une réunion.
Que vérifie l’auditeur Qualiopi ?
Aujourd’hui, l’indicateur 20 du guide de lecture (version 9 du 8 janvier 2024) demande que le CFA dispose « d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement ». Les preuves attendues sont « la liste des membres du conseil de perfectionnement, le dernier compte-rendu et/ou procès-verbal ». Et le guide prévient : « le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure ».
Pour les audits conduits à partir du 1er novembre 2026, le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 réécrit l’indicateur 20. Le CFA « s’assure de la qualité du pilotage de la formation, de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance ».
| Guide V9 (jusqu’au 31 octobre 2026) | Décret 2026-728 (à partir du 1er novembre 2026) | |
|---|---|---|
| Existence du conseil | Exigée | Exigée |
| Ce qui est regardé | Liste des membres, dernier compte rendu | Pilotage de la formation et participation à la gouvernance |
| Apprentis, formateurs, entreprises | Non précisé | Participation exigée |
Le décret crée aussi un indicateur 33, propre aux CFA : un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis, distinct de la satisfaction. Ses résultats relèvent du troisième thème de R6231-4, l’organisation et le déroulement des formations. Voir notre article sur l’indicateur 33.
Quel ordre du jour pour une réunion utile ?
Aucun modèle officiel n’existe. Un ordre du jour calé sur les textes couvre les huit thèmes de R6231-4 et produit les preuves attendues aux indicateurs 20 et 33 :
- les chiffres publiés au titre de L6111-8, taux de rupture, d’obtention et d’insertion, comparés à l’année précédente ;
- les ruptures de l’année : nombre, moment de la rupture, motifs connus, suites données ;
- les résultats de l’évaluation des enseignements par les apprentis (indicateur 33) ;
- les relations avec les entreprises, avec les retours des maîtres d’apprentissage et les difficultés signalées ;
- l’accueil des publics, dont le handicap, la mixité et la mobilité, avec le référent handicap ;
- les décisions prises : qui fait quoi, pour quand, et un point de suivi à la réunion suivante.
Un compte rendu qui liste les présents par collège, apprentis, formateurs et entreprises, répond à la nouvelle rédaction de l’indicateur 20.
Questions fréquentes
Le conseil de perfectionnement est-il obligatoire dans un CFA ?
Oui, tout CFA doit en instituer un (L6231-3). Son absence entraîne une non-conformité majeure à l’indicateur 20 de Qualiopi.
Qui préside le conseil de perfectionnement ?
Le directeur de l’organisme de formation ou son représentant (R6231-5), sauf dans les CFA agricoles publics.
Faut-il des apprentis au conseil de perfectionnement ?
Le code du travail ne l’impose pas, mais le référentiel Qualiopi applicable au 1er novembre 2026 exige la participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à la gouvernance du CFA.
Quelles preuves présenter à l’auditeur ?
La liste des membres et le dernier compte rendu ou procès-verbal (guide V9). À partir du 1er novembre 2026, des preuves de pilotage et de participation des trois collèges.
Le tableau de bord de CFA Connect donne, par site et par UFA, les contacts, signalements et alertes traités pendant les périodes en entreprise, datés, que le conseil de perfectionnement peut examiner au titre des relations avec les entreprises.
Sources : code du travail, art. L6111-8, L6231-3, R6231-3, R6231-4, R6231-5 ; guide de lecture du référentiel national qualité, V9, 8 janvier 2024 ; décret n° 2026-728 du 1er août 2026.