Médiateur de l’apprentissage : saisine, délais, rôle du CFA
Le médiateur des chambres consulaires est gratuit et sa saisine est obligatoire avant toute démission d’un apprenti. Délais, cas couverts et place du CFA.
Le médiateur de l’apprentissage est désigné par les chambres consulaires (CCI, chambres de métiers, chambres d’agriculture) pour régler les différends entre un employeur et un apprenti sur l’exécution ou la rupture du contrat. Sa saisine est gratuite, et elle est obligatoire avant qu’un apprenti puisse démissionner après les quarante-cinq premiers jours en entreprise.
Que dit la loi sur le médiateur de l’apprentissage ?
Un seul article le définit, l’article L6222-39 : « Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la rupture du contrat d’apprentissage. »
Le médiateur dépend donc de la chambre dont relève l’entreprise, pas du CFA. Il intervient sur l’exécution du contrat (horaires, missions, conditions de travail, relations) comme sur sa rupture, et l’employeur, l’apprenti ou sa famille peuvent le solliciter.
Selon la fiche de service-public.fr, « la procédure est gratuite » et le médiateur « n’est pas compétent pour les questions d’ordre pédagogique ». Si la médiation échoue, le contrat se poursuit et les parties peuvent saisir le conseil de prud’hommes.
Quand la saisine du médiateur est-elle obligatoire ?
Avant toute rupture à l’initiative de l’apprenti après la période des quarante-cinq jours (les autres cas de rupture sont présentés dans notre article sur la rupture du contrat). L’article L6222-18 prévoit que la rupture peut intervenir à l’initiative de l’apprenti « après respect d’un préavis », et que « l’apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur ».
Les délais sont fixés par l’article D6222-21-1 :
| Étape | Délai minimum | Texte |
|---|---|---|
| Saisine du médiateur par l’apprenti | Jour J | L6222-18 |
| Information de l’employeur, « par tout moyen conférant date certaine » | Au moins 5 jours calendaires après la saisine | D6222-21-1 |
| Rupture effective | Au moins 7 jours calendaires après l’information de l’employeur | D6222-21-1 |
Au total, une démission ne peut donc pas prendre effet moins de douze jours calendaires après la saisine du médiateur.
Pour un apprenti mineur, l’acte de rupture doit aussi être signé par son représentant légal. Si celui-ci ne répond pas, le médiateur intervient « dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l’apprenti, afin d’obtenir l’accord ou non du représentant légal » (L6222-18).
Une exception existe depuis le printemps 2026 : selon service-public.fr, un avis de la Cour de cassation du 15 avril 2026 permet à l’apprenti qui invoque une faute grave de son employeur, rendant impossible la poursuite du contrat, d’y mettre fin immédiatement. Le juge apprécie ensuite la gravité des manquements.
Le CFA peut-il saisir le médiateur ?
En cas d’exclusion définitive, oui : l’article L6222-18-1 prévoit expressément que « le centre de formation d’apprentis ou l’apprenti peut saisir le médiateur » (voir l’exclusion définitive d’un apprenti).
Ailleurs, les sources se contredisent. La loi parle des « parties », c’est-à-dire l’employeur et l’apprenti. Service-public.fr écrit que « le médiateur peut également être saisi par le CFA », tandis que la CCI Paris Île-de-France indique que « seul l’employeur et l’apprenti (et le cas échéant sa famille) peuvent être demandeurs ».
En pratique, le CFA peut toujours orienter l’apprenti ou l’employeur vers le médiateur et lui transmettre le contact de la bonne chambre. Qu’il puisse être lui-même demandeur dépend de la chambre concernée.
Comment trouver le bon médiateur ?
Le médiateur est celui de la chambre dont relève l’entreprise, pas celle dont relève le CFA :
- une entreprise artisanale relève de la chambre de métiers et de l’artisanat ;
- une entreprise commerciale ou industrielle, de la chambre de commerce et d’industrie ;
- une exploitation agricole, de la chambre d’agriculture.
Un CFA qui travaille avec des entreprises de plusieurs secteurs tient donc plusieurs contacts, un par chambre de son territoire, à donner aux apprentis dès l’entrée avec le reste des adresses utiles. Nous avons montré dans notre article sur la santé mentale des apprentis pourquoi cet annuaire compte.
Pourquoi le médiateur intéresse-t-il le CFA avant la rupture ?
Le motif de rupture le plus cité relève de son champ, l’exécution du contrat. Dans l’enquête de la Dares d’octobre 2024, 65 % des apprentis ayant rompu un contrat en cours d’apprentissage (entre mi-2019 et mars 2020) l’imputent au moins en partie à un problème avec l’employeur ou le poste occupé : mésentente, missions inadaptées, conditions de travail.
Le guide de lecture Qualiopi cite d’ailleurs le « service de médiation par les chambres » parmi les exemples de preuves de l’indicateur 12, consacré à la prévention des abandons (guide de lecture, V9). Une orientation vers le médiateur, datée et tracée dans le dossier de l’apprenti, est une preuve de prévention au sens du référentiel.
L’article L6222-39 couvre l’exécution du contrat autant que sa rupture : le médiateur peut être sollicité dès qu’un différend apparaît, avant toute décision de partir, à condition que le CFA en soit informé assez tôt pour le proposer.
Questions fréquentes
Le médiateur de l’apprentissage est-il gratuit ?
Oui. Service-public.fr précise que « la procédure est gratuite ».
Faut-il saisir le médiateur pour rompre pendant les 45 premiers jours ?
Non. Pendant les quarante-cinq premiers jours de formation en entreprise, chaque partie peut rompre librement. La saisine préalable n’est exigée que pour la rupture à l’initiative de l’apprenti après cette période (L6222-18).
Quel délai entre la saisine du médiateur et la rupture ?
Au moins cinq jours calendaires avant d’informer l’employeur, puis au moins sept jours calendaires avant la rupture (D6222-21-1), soit douze jours au minimum.
Le médiateur peut-il imposer une solution ?
Non. Si la médiation échoue, le contrat se poursuit et les parties peuvent saisir le conseil de prud’hommes (service-public.fr, fiche F31633).
CFA Connect permet à l’apprenti de signaler un problème en entreprise depuis son téléphone, y compris de façon anonyme, ce qui laisse au CFA le temps d’orienter vers le médiateur avant la décision de partir.
Sources : code du travail, art. L6222-18, L6222-18-1, L6222-39, D6222-21-1 ; service-public.fr, fiche F31633 et actualité du 23 avril 2026 ; CCI Paris Île-de-France, page « Médiateur de l’apprentissage » ; guide de lecture du référentiel national qualité, V9, 8 janvier 2024 ; Dares Analyses n° 63, octobre 2024.