Exclusion définitive d’un apprenti du CFA : la procédure
L’exclusion définitive permet de licencier l’apprenti, sans y obliger l’employeur. Procédure du CFA, délais, information, et deux mois pour changer de CFA.
Un CFA peut exclure définitivement un apprenti au terme d’une procédure disciplinaire fixée par le code du travail : griefs communiqués, convocation écrite, entretien, puis décision motivée entre un jour franc et quinze jours après. L’exclusion constitue alors une cause réelle et sérieuse de licenciement, que l’employeur peut engager sans y être obligé, et l’apprenti dispose de deux mois pour s’inscrire dans un autre CFA.
Que dit la loi sur l’exclusion définitive d’un apprenti ?
L’article L6222-18-1, applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2019, prévoit que « lorsque le centre de formation d’apprentis prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement ».
Le texte dit « peut » : l’employeur reste libre de garder l’apprenti. S’il licencie, il suit la procédure du licenciement pour motif personnel, avec un entretien préalable au moins cinq jours ouvrables après la convocation (L1232-2) et une notification au moins deux jours ouvrables après l’entretien (L1232-6). Le même article ouvre enfin la médiation : « le centre de formation d’apprentis ou l’apprenti peut saisir le médiateur » des chambres consulaires (voir notre article sur le médiateur de l’apprentissage).
Que se passe-t-il si l’apprenti reste dans l’entreprise ?
L’apprenti a deux mois. L’article L6222-18-1 poursuit : « à défaut pour l’apprenti d’être inscrit dans un nouveau centre de formation d’apprentis dans un délai de deux mois à compter de son exclusion définitive, son maintien dans l’entreprise est subordonné à la conclusion soit d’un contrat de travail dans les conditions du droit commun, soit d’un avenant mettant fin à la période d’apprentissage ».
L’exclusion ne rompt donc pas le contrat d’apprentissage à elle seule. Elle ouvre une période de deux mois qui peut se terminer par une inscription dans un autre CFA, par un licenciement ou par la transformation du contrat.
Quelle procédure le CFA doit-il suivre ?
Celle des sanctions disciplinaires des organismes de formation, fixée aux articles R6352-3 à R6352-8. Pour une exclusion définitive, qui touche la présence de l’apprenti en formation, toutes les étapes s’appliquent.
| Étape | Ce que prévoit le texte | Article |
|---|---|---|
| 1. Information des griefs | Aucune sanction sans que l’apprenti ait été « informé au préalable des griefs retenus contre lui » | R6352-4 |
| 2. Convocation | Écrite, par lettre recommandée ou remise contre décharge, avec date, heure et lieu ; l’employeur est informé de la procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée | R6352-5 |
| 3. Entretien | L’apprenti peut être assisté « par la personne de son choix, notamment le délégué de stage » | R6352-5 |
| 4. Décision | Pas moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ; écrite et motivée ; notifiée par lettre recommandée ou remise contre récépissé | R6352-6 |
| 5. Information après décision | « Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise » | R6352-8 |
Si les faits imposent un éloignement immédiat, le CFA peut prononcer une mesure conservatoire d’exclusion temporaire, mais aucune sanction définitive ne peut être décidée sans que la procédure ait été respectée (R6352-7).
Les amendes et sanctions pécuniaires sont interdites (R6352-3).
Que doit prévoir le règlement intérieur du CFA ?
Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux apprentis, qui détermine notamment les règles de discipline (L6352-3). Pour qu’une exclusion définitive repose sur des règles connues de l’apprenti, le règlement a intérêt à :
- décrire les agissements susceptibles d’entraîner une sanction et l’échelle des sanctions, jusqu’à l’exclusion définitive ;
- reprendre la procédure des articles R6352-4 à R6352-8, avec les délais ;
- préciser qui convoque, qui conduit l’entretien et qui signe la décision.
Plusieurs pages en ligne évoquent un « conseil de discipline » obligatoire. Cette instance relève du régime des CFA publics agricoles ; le code du travail ne l’impose pas à tous les CFA.
Qui prévient l’employeur et l’OPCO ?
Le CFA informe de la sanction : l’employeur dès la convocation (R6352-5), puis l’employeur et l’organisme financeur une fois la sanction prise (R6352-8). La rupture, elle, est notifiée par l’employeur, qui « notifie sans délai la rupture à l’opérateur de compétences » en cas de licenciement (D6224-6).
Si le contrat est rompu, le jeune retrouve les droits de tout apprenti en rupture, dont la poursuite de sa formation pendant six mois prévue par l’article L6231-2, 5°. Pour l’apprenti exclu, L6222-18-1 prévoit l’inscription dans un autre CFA, dans les deux mois. Voir l’apprenti sans employeur.
Que peut regarder l’auditeur Qualiopi avant une exclusion ?
Du point de vue du référentiel Qualiopi, une exclusion définitive est une rupture de parcours. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, applicable aux audits à partir du 1er novembre 2026, demande au prestataire de décrire et mettre en œuvre « les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours » (indicateur 12). Un dossier qui montre, avant la sanction, les absences relevées, les contacts avec le jeune et avec l’entreprise, et les propositions faites, répond à cette exigence. Voir ce que l’auditeur va exiger.
Questions fréquentes
L’employeur doit-il licencier un apprenti exclu du CFA ?
Non. L’exclusion définitive lui permet d’engager un licenciement dont elle constitue la cause réelle et sérieuse, mais il n’y est pas obligé (L6222-18-1).
Combien de temps l’apprenti exclu a-t-il pour trouver un autre CFA ?
Deux mois à compter de l’exclusion définitive. Au-delà, son maintien dans l’entreprise suppose un contrat de travail de droit commun ou un avenant mettant fin à la période d’apprentissage (L6222-18-1).
Quel délai entre l’entretien et la décision d’exclusion ?
Au moins un jour franc et au plus quinze jours (R6352-6).
Le CFA doit-il prévenir l’OPCO ?
Il informe l’organisme financeur de la sanction prise (R6352-8). La rupture éventuelle du contrat est notifiée à l’OPCO par l’employeur (D6224-6).
CFA Connect date chaque contact et chaque relance avec l’apprenti pendant ses périodes en entreprise, ce qui documente les mesures prises avant toute procédure disciplinaire.
Sources : code du travail, art. L1232-2, L1232-6, L6222-18-1, L6231-2, L6352-3, R6352-3 à R6352-8, D6224-6 ; décret n° 2026-728 du 1er août 2026.