Visite en entreprise de l’apprenti : est-elle obligatoire ?
Aucun article du code du travail n’impose de visite ni de nombre de visites. Qualiopi exige en revanche des preuves de liaison avec l’entreprise, datées.
Le code du travail en vigueur n’impose au CFA ni visite en entreprise ni nombre de visites : il lui confie la coordination entre la formation au centre et la formation en entreprise, sans en fixer la forme. Le référentiel Qualiopi, lui, demande des preuves de cette liaison, et la visite en est l’exemple le plus cité, avec le compte rendu qui l’accompagne.
Que dit le code du travail sur le suivi en entreprise ?
Les missions du CFA sont listées à l’article L6231-2. Trois concernent directement le suivi en entreprise :
- 3° : « assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l’entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage » ;
- 6° : « apporter, en lien avec le service public de l’emploi, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel » ;
- 12° : « évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d’un contrôle continu ».
Aucune ne parle de visite. Le texte fixe un résultat, la cohérence entre les deux lieux de formation, et laisse le CFA choisir les moyens.
D’où vient l’idée d’une visite obligatoire ?
Jusqu’en 2019, le code prévoyait un entretien d’évaluation du déroulement de la formation dans les deux mois suivant la conclusion du contrat (ancien article R6233-58, en vigueur du 1er mai 2008 au 9 novembre 2019). Il n’a pas été remplacé.
Les calendriers de visites que l’on trouve encore dans des guides (une visite dans les premières semaines, une à mi-parcours, une avant l’examen) viennent de documents académiques, de règlements d’examen ou de pratiques locales. Ils peuvent s’imposer à un CFA donné, mais ils ne sont pas une obligation générale du code du travail. Pour un diplôme précis, la référence est son règlement d’examen.
Qu’attend l’auditeur Qualiopi sur le suivi en entreprise ?
Il attend des preuves de liaison avec l’entreprise. Le guide de lecture du référentiel (version 9 du 8 janvier 2024, toujours la dernière publiée) cite la visite comme exemple, jamais comme obligation.
| Indicateur | Ce que le guide cite comme preuves pour l’alternance |
|---|---|
| 12 (engagement, prévention des abandons) | « contacts/visites avec l’entreprise, organisation de rencontres avec les formateurs, les tuteurs/ maîtres d’apprentissage », modalités pour « détecter, prévenir et empêcher les risques d’abandon », service de médiation des chambres |
| 13 (coordination centre et entreprise) | « carnet de suivi, preuves de dialogue entre prestataire et tuteurs pour l’adaptation, plannings, comptes rendus d’entretien ou de visite d’entreprise, tableau de bord dématérialisé » |
Deux phrases du guide comptent autant que ces listes. Pour l’indicateur 12 : « Les mesures mises en œuvre doivent pouvoir être démontrées et matérialisées par des outils. » Pour l’indicateur 13 : une non-conformité mineure « est caractérisée par une mise en œuvre partielle des processus définis ». Un CFA qui a écrit « une visite par semestre » dans sa procédure et n’en a tenu que la moitié s’expose donc davantage qu’un CFA dont la procédure décrit ce qu’il fait réellement.
Qu’est-ce qui change au 1er novembre 2026 ?
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 réécrit le référentiel pour les audits conduits à partir du 1er novembre 2026. Deux indicateurs touchent le suivi en entreprise :
- l’indicateur 12 : le prestataire « décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours » ;
- l’indicateur 13 : pour l’alternance, le prestataire, « en lien avec l’entreprise, anticipe avec l’apprenant les missions confiées, à court, moyen et long terme, et assure la coordination et la progressivité des apprentissages réalisés en centre de formation et en entreprise ».
Le texte ne crée pas d’obligation de visite. Il demande de montrer que la coordination a eu lieu, pour chaque apprenti, et qu’elle a porté sur les missions en entreprise. Les autres changements du décret sont détaillés dans notre article sur l’audit à partir du 1er novembre 2026.
Le livret d’apprentissage est-il obligatoire ?
Nous n’avons trouvé aucun article du code du travail en vigueur qui l’impose. Le guide de lecture Qualiopi cite le « livret de suivi pédagogique (centre/entreprise) » parmi les exemples de preuves de l’indicateur 10, et le « carnet de suivi » parmi ceux de l’indicateur 13. Le livret reste donc un outil de preuve courant, sans être une obligation légale nationale.
Une visite par an suffit-elle ?
Le texte ne donne pas de chiffre, mais le calendrier des ruptures en donne un ordre de grandeur. D’après les séries longues de la Dares, 10,7 % des contrats commencés en 2022 ont été rompus dans leurs trois premiers mois et 16,4 % dans leurs six premiers mois, sur 32,9 % rompus au total. Une visite unique placée à la fin du sixième mois arrive après la moitié des ruptures.
Entre deux visites, un contact court et daté avec l’apprenti et le maître d’apprentissage, à chaque période en entreprise, produit aussi une preuve de liaison au sens de l’indicateur 13. Nous avons détaillé ce rythme dans quinze jours sans nouvelles et le calendrier des ruptures dans avant le troisième mois.
Questions fréquentes
La visite en entreprise de l’apprenti est-elle obligatoire ?
Pas au titre du code du travail en vigueur. Le CFA doit organiser la coopération avec les maîtres d’apprentissage (L6231-2, 3°), et Qualiopi attend des preuves de liaison, dont la visite est un exemple.
Combien de visites un CFA doit-il faire par apprenti ?
Aucun nombre n’est fixé par le code du travail ni par le guide de lecture Qualiopi. Le règlement d’examen d’un diplôme peut en prévoir : c’est la référence à vérifier.
Que doit contenir un compte rendu de visite pour Qualiopi ?
Le guide ne fixe pas de modèle. Il cite les comptes rendus de visite comme preuve de coordination (indicateur 13) : date, personnes présentes, missions confiées, suites décidées en sont le contenu utile.
Le livret d’apprentissage est-il obligatoire ?
Aucune obligation légale nationale n’a été trouvée. Le livret ou carnet de suivi est une preuve citée par le guide Qualiopi (indicateurs 10 et 13).
CFA Connect enregistre chaque contact avec l’apprenti pendant ses périodes en entreprise, daté et nominatif, ce qui constitue la trace de liaison que l’indicateur 13 demande de montrer.
Sources : code du travail, art. L6231-2 et ancien art. R6233-58 ; guide de lecture du référentiel national qualité, V9, 8 janvier 2024 ; décret n° 2026-728 du 1er août 2026 ; Dares, séries longues « Le contrat d’apprentissage », février 2026.