Rupture du contrat d’apprentissage : ce que fait le CFA
Sept situations permettent de rompre un contrat d’apprentissage. Qui notifie, à qui, dans quel délai, et ce que le CFA doit faire ensuite.
Le code du travail prévoit sept situations dans lesquelles un contrat d’apprentissage peut être rompu avant son terme, de la rupture libre des quarante-cinq premiers jours à la liquidation judiciaire de l’entreprise. Le CFA n’est jamais partie à la rupture, mais il en reçoit la notification, il doit permettre au jeune de poursuivre sa formation pendant six mois, et son financement est recalculé au jour près.
Dans quels cas un contrat d’apprentissage peut-il être rompu ?
Les règles tiennent dans l’article L6222-18 et les deux articles qui le suivent.
| Situation | Qui rompt | Condition | Texte |
|---|---|---|---|
| Quarante-cinq premiers jours en entreprise | L’une ou l’autre partie | Aucun motif, un écrit | L6222-18, al. 1 |
| Accord des deux parties | Les deux | Accord écrit signé des deux | L6222-18, al. 2 |
| Faute grave, inaptitude, force majeure, décès de l’employeur maître d’apprentissage d’une entreprise unipersonnelle | L’employeur | Procédure de licenciement | L6222-18, al. 3 |
| Exclusion définitive du CFA | L’employeur | L’exclusion vaut cause réelle et sérieuse | L6222-18-1 |
| Démission | L’apprenti | Saisine du médiateur, puis préavis | L6222-18, al. 4 et D6222-21-1 |
| Obtention du diplôme | L’apprenti | Informer l’employeur par écrit un mois avant | L6222-19 et R6222-23 |
| Liquidation judiciaire | Le liquidateur | Indemnité au moins égale aux salaires restant dus | L6222-18, dernier alinéa |
Le tableau appelle quelques précisions. Quand l’inaptitude est constatée par le médecin du travail, « l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement » (L6222-18). L’acte de rupture d’un apprenti mineur doit être signé aussi par son représentant légal ; si celui-ci ne répond pas, le médiateur intervient dans un délai maximum de quinze jours calendaires pour obtenir son accord ou son refus. En cas de liquidation, service-public.fr indique que l’apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à la fin du contrat.
Le détail de chaque cas fait l’objet d’articles séparés : les quarante-cinq premiers jours, le médiateur de l’apprentissage et l’exclusion définitive.
L’apprenti peut-il partir tout de suite si l’employeur commet une faute grave ?
Oui, depuis un avis de la Cour de cassation du 15 avril 2026. Service-public.fr résume : un apprenti qui invoque une faute grave de son employeur peut mettre fin immédiatement au contrat, à condition que cette faute rende impossible sa poursuite. La rupture n’est pas qualifiée de prise d’acte, et c’est au juge d’apprécier ensuite la gravité des manquements.
Une rupture peut donc arriver au CFA sans le délai de médiation et de préavis qui précède une démission ordinaire.
Qui prévient le CFA et l’OPCO, et dans quel délai ?
L’article R6222-21 prévoit que la rupture anticipée « fait l’objet d’un document écrit » et qu’elle est « notifiée au directeur du centre de formation d’apprentis ainsi qu’à l’organisme chargé du dépôt du contrat ». L’article D6224-6 ajoute que l’employeur « notifie sans délai la rupture à l’opérateur de compétences », par voie dématérialisée si besoin.
Aucun texte ne fixe un nombre de jours. « Sans délai » est la seule borne. Il n’existe pas non plus de formulaire Cerfa de rupture : la notification passe par le portail de l’OPCO. Pour la rupture d’un commun accord, service-public.fr propose un modèle de document.
Que doit faire le CFA une fois la rupture connue ?
L’article L6231-2, 5°, confie au CFA la mission de « permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d’un nouvel employeur ». Pendant cette période, le jeune a le statut de stagiaire de la formation professionnelle (L6222-18-2).
Dans l’enquête de la Dares publiée en octobre 2024, 81 % des apprentis ayant rompu un contrat entre mi-2019 et mars 2020 sans en retrouver un déclarent avoir quitté leur CFA immédiatement après la rupture, alors qu’ils pouvaient y rester six mois. Ce que prévoient les textes pendant ces six mois, et le financement qui les accompagne, sont détaillés dans notre article sur l’apprenti sans employeur.
Restent trois gestes que les textes rendent utiles dès le jour où la rupture est connue :
- Vérifier la date exacte de rupture et le motif, puisqu’ils déterminent le financement.
- Proposer au jeune, par écrit, de rester en formation, et nommer la personne qui l’aide à chercher un employeur.
- Dater chaque contact. L’indicateur 12 du référentiel Qualiopi porte sur la prévention des ruptures, et l’auditeur regarde ce qui a été fait, pour qui, et quand (voir ce qui change au 1er novembre 2026).
Combien une rupture coûte-t-elle au CFA ?
Pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2025, la prise en charge par l’OPCO est « retenue au prorata temporis du nombre de jours effectués » (R6332-25, III). La méthode de calcul, avec un exemple chiffré, est dans un article dédié.
Pour les formations de niveau 6 et plus, l’employeur verse une participation forfaitaire de 750 euros, que le CFA facture. Elle est réduite en cas de rupture pendant les quarante-cinq premiers jours, et ramenée à 200 euros pour le nouvel employeur qui reprend un apprenti après une rupture (R6332-25-1).
Questions fréquentes
Le CFA peut-il rompre lui-même un contrat d’apprentissage ?
Non. Le contrat lie l’employeur et l’apprenti. Le CFA peut prononcer une exclusion définitive, qui permet à l’employeur d’engager un licenciement dont elle constitue la cause réelle et sérieuse (L6222-18-1).
Faut-il un formulaire Cerfa pour rompre un contrat d’apprentissage ?
Non. La rupture doit faire l’objet d’un écrit (R6222-21) et l’employeur la notifie sans délai à l’OPCO, le plus souvent sur son portail (D6224-6).
Quel préavis pour un apprenti qui démissionne ?
Après la saisine du médiateur, il attend au moins cinq jours calendaires avant d’informer l’employeur, puis la rupture ne peut intervenir qu’au moins sept jours calendaires après cette information (D6222-21-1).
Un apprenti inapte doit-il être reclassé ?
Non. En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement (L6222-18).
CFA Connect prévient l’équipe du CFA quand un apprenti ne répond plus pendant sa période en entreprise, et garde la trace datée de chaque échange qui suit une rupture.
Sources : code du travail, art. L6222-18, L6222-18-1, L6222-18-2, L6222-19, L6231-2, R6222-21, R6222-23, D6222-21-1, D6224-6, R6332-25, R6332-25-1 (versions en vigueur au 22 septembre 2026) ; service-public.fr, fiche F2918 et actualité du 23 avril 2026 ; Dares Analyses n° 63, octobre 2024.