Période d’essai de l’apprenti : comment compter les 45 jours
Les 45 jours se comptent en jours passés en entreprise, pas en jours de contrat. Le calendrier du CFA fixe leur fin, et la rupture se paie au jour près.
Un contrat d’apprentissage peut être rompu librement, par l’employeur comme par l’apprenti, jusqu’à la fin des quarante-cinq premiers jours de formation pratique en entreprise, consécutifs ou non. Les jours passés au CFA ne comptent pas : avec une alternance d’une semaine sur deux, la période dure plusieurs mois, et c’est le calendrier du CFA qui en fixe la fin.
Que dit exactement le code du travail ?
Le premier alinéa de l’article L6222-18 tient en une phrase : « Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. »
Le mot « essai » n’y figure pas. Les textes et la Dares parlent de période probatoire, l’usage parle de période d’essai. Les effets sont ceux d’une période d’essai : pas de motif à donner, pas de procédure de licenciement.
Comment se comptent les quarante-cinq jours ?
Seuls les jours passés dans l’entreprise entrent dans le calcul. Deux services de l’État le confirment.
- La fiche de la DDETS publiée par la DREETS Centre-Val de Loire : « seuls les jours de présence effective au sein de l’entreprise sont inclus dans le calcul des 45 jours ».
- La foire aux questions de la DDETS de Seine-et-Marne : « on ne compte pas le temps passé en CFA » et « en fonction de l’organisation, 45 jours peuvent correspondre à plusieurs mois ».
La fiche Centre-Val de Loire en donne un exemple : pour un contrat commencé le 3 septembre 2024, avec une semaine en entreprise et une semaine au CFA, la rupture libre reste possible jusqu’au 7 janvier 2025, soit quatre mois de contrat pour quarante-cinq jours en entreprise.
Aucun texte national ne précise si l’on compte en jours ouvrés, ouvrables ou calendaires. L’exemple de la DDETS utilise les jours ouvrés, mais ce n’est qu’une illustration.
Un arrêt maladie prolonge-t-il la période ?
Oui, selon l’Opco EP : « un arrêt de travail de l’apprenti pendant la période de libre rupture du contrat d’apprentissage prolonge le délai de 45 jours ». L’OPCO s’appuie sur un arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2023 (n° 21-23.949).
Pour les congés, nous n’avons trouvé aucune source publique opposable.
Y a-t-il une nouvelle période de quarante-cinq jours chez un nouvel employeur ?
La question n’est pas tranchée, et deux sources officielles se contredisent.
- La DDETS de Seine-et-Marne rapporte l’interprétation du ministère du Travail : en cas de nouveau contrat, la nouvelle période probatoire prend en compte la totalité des quarante-cinq premiers jours chez le nouvel employeur.
- L’Opco EP écrit l’inverse : après une rupture suivie d’un nouveau contrat pour terminer la formation, « ce délai ne s’applique pas avec le nouvel employeur ».
La même FAQ de la DDETS indique qu’aucune jurisprudence n’a tranché depuis 2019. Un CFA qui replace un apprenti peut signaler cette incertitude aux deux parties plutôt que de trancher à leur place.
Quelle forme doit prendre la rupture ?
La rupture anticipée « fait l’objet d’un document écrit » et elle est notifiée au directeur du CFA et à l’organisme chargé du dépôt du contrat (R6222-21). L’employeur la notifie sans délai à l’OPCO (D6224-6).
La fiche de la DDETS Centre-Val de Loire ajoute qu’elle « n’a pas à être justifiée », « ne donne pas lieu à un préavis » et « ne donne droit à aucune indemnité sauf si le contrat en prévoit autrement ». Le code n’impose pas la lettre recommandée : c’est un moyen de preuve, pas une condition.
Que coûte au CFA une rupture pendant les quarante-cinq jours ?
Pour les contrats conclus à partir du 1er juillet 2025, la prise en charge de l’OPCO est « retenue au prorata temporis du nombre de jours effectués » (R6332-25, III). Akto écrit la formule : coût du contrat = (NPEC / 365) x durée en jours du contrat. L’ancienne règle selon laquelle chaque mois commencé était dû a disparu.
Ce calcul porte sur les jours du contrat, pas sur les jours en entreprise. Un contrat rompu à la fin de la période probatoire, quatre mois après sa signature, est donc financé pour quatre mois. Notre article sur le coût réel d’une rupture détaille la méthode.
Pour les formations de niveau 6 et plus, la participation de l’employeur, de 750 euros, est fixée en cas de rupture pendant cette période à 50 % de la prise en charge proratisée, dans la limite de 750 euros (R6332-25-1). Le CFA la facture à l’employeur à l’issue de la période des quarante-cinq jours (R6332-25-2).
Pourquoi le CFA a-t-il intérêt à connaître la date de fin ?
Les séries longues de la Dares montrent que 10,7 % des contrats commencés en 2022 ont été rompus dans leurs trois premiers mois, sur 32,9 % rompus au total : un tiers des ruptures tombe dans les trois premiers mois. Avec une alternance d’une semaine sur deux, ces trois mois sont entièrement couverts par la période probatoire, comme le montre l’exemple de la DDETS plus haut. Nous avons consacré un article à ces trois premiers mois.
Le CFA tient le calendrier d’alternance de chaque apprenti. Calculer cette date en début de contrat et la communiquer à l’employeur évite une rupture « libre » envoyée après l’échéance, ou un employeur qui croit la période close alors qu’elle court encore.
Questions fréquentes
Les jours de cours au CFA comptent-ils dans les 45 jours ?
Non. Seuls les jours de formation pratique en entreprise comptent (L6222-18). Les DDETS de Centre-Val de Loire et de Seine-et-Marne le confirment.
Faut-il un préavis pour rompre pendant les 45 jours ?
Non. La rupture n’a pas à être motivée et ne donne pas lieu à un préavis, mais elle doit être écrite et notifiée au CFA et à l’OPCO (R6222-21, D6224-6).
La période d’essai de l’apprenti peut-elle être renouvelée ?
Le code du travail ne prévoit aucun renouvellement : la période se termine à l’échéance des quarante-cinq premiers jours en entreprise. Seul un arrêt de travail la prolonge, selon l’Opco EP.
Qui calcule la date de fin des 45 jours ?
Aucun texte ne l’attribue. Le CFA dispose du calendrier d’alternance qui permet de la calculer.
CFA Connect place un contact court avec l’apprenti à chaque période en entreprise, ce qui donne au CFA des nouvelles datées pendant les semaines où la rupture reste libre.
Sources : code du travail, art. L6222-18, R6222-21, D6224-6, R6332-25, R6332-25-1, R6332-25-2 ; DDETS, fiche « Période d’essai » publiée par la DREETS Centre-Val de Loire (2025) ; DDETS de Seine-et-Marne, foire aux questions apprentissage (2024) ; Opco EP, pages mises à jour le 6 janvier 2025 ; Akto, évolution du financement au 1er juillet 2025 ; Dares, séries longues « Le contrat d’apprentissage », février 2026.